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Test AI Act gratuit : quelles obligations pour vous ?
Toute entreprise qui utilise l’IA doit assurer la maîtrise de l’IA de son personnel depuis le 2 février 2025, et les obligations de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA s’appliquent depuis le 2 août 2026. Les usages à haut risque comme le recrutement, l’évaluation du crédit, l’éducation ou la tarification d’assurance suivront le 2 décembre 2027, après le report décidé par l’Omnibus numérique sur l’IA. Répondez à quatre questions pour savoir quelles obligations vous concernent, depuis ou à partir de quand, et quoi faire ensuite.
Vérifiez vos obligations AI Act
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Information générale à jour en octobre 2026, pas un conseil juridique. Pour une décision sur un système précis, consultez un avocat qualifié.
Dates clés de l’AI Act
L’AI Act, règlement (UE) 2024/1689, s’applique par étapes. L’Omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a déplacé les dates du haut risque.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques d’IA prohibées ; obligation de maîtrise de l’IA pour tous les fournisseurs et déployeurs |
| 2 août 2025 | Obligations relatives aux modèles d’IA à usage général : pour leurs développeurs, pas pour les entreprises qui les utilisent |
| 2 août 2026 | Transparence : avis pour les chatbots, signalement des deepfakes, marquage des contenus générés par IA |
| 2 décembre 2026 | Fin de la transition du marquage pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 2 décembre 2027 | Usages à haut risque de l’annexe III, p. ex. recrutement, crédit, éducation, assurance vie et santé (reporté du 2 août 2026) |
| 2 août 2028 | IA à haut risque dans les produits relevant de la législation produits de l’UE, annexe I (reporté du 2 août 2027) |
Comment fonctionne ce test
Le test relie vos réponses aux obligations de l’AI Act les plus importantes pour les entreprises et compare chaque date à celle du jour : un statut passe donc tout seul de « à partir du » à « depuis le ». Il couvre les usages courants des entreprises, pas tous les cas : les pratiques interdites et les règles pour les développeurs de modèles à usage général figurent seulement dans le tableau ci-dessus.
Questions fréquentes
L’AI Act concerne-t-il une petite entreprise qui utilise seulement ChatGPT ou un outil similaire ?
Oui, en partie. Une entreprise qui utilise des systèmes d’IA dans son activité est un déployeur et, depuis le 2 février 2025, elle doit veiller à ce que le personnel qui travaille avec l’IA dispose d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA (article 4). Aucun programme n’est imposé : une courte formation ou des consignes écrites adaptées à vos usages sont une façon pratique d’y répondre. Les autres obligations dépendent de ce que fait l’IA.
Dois-je dire à mes clients qu’ils parlent à un chatbot ?
Oui. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 impose d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA. L’obligation pèse sur le fournisseur et sur le déployeur : quel que soit le prestataire qui a conçu votre widget de chat ou votre assistant vocal, assurez-vous qu’un avis clair s’affiche pour vos clients.
Mon chatbot est-il un système d’IA à haut risque ?
Pas du simple fait qu’il utilise l’IA. Un chatbot ne devient à haut risque que s’il remplit l’une des fonctions listées, par exemple trier des candidats, évaluer la solvabilité de personnes ou décider des admissions dans l’enseignement. Un chatbot de service client ou de vente relève plutôt de l’obligation de transparence.
Dois-je signaler les images et textes générés par IA ?
Depuis le 2 août 2026, les deepfakes, c’est-à-dire des images, sons ou vidéos réalistes de personnes, lieux ou événements réels créés par IA, doivent être signalés comme générés ou manipulés artificiellement, et les contenus générés par IA doivent être marqués. Les fournisseurs de systèmes génératifs marquent les sorties de façon lisible par machine ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, cette transition prend fin le 2 décembre 2026. Les entreprises qui publient ces contenus doivent les signaler là où les règles l’exigent.
À partir de quand s’appliquent les règles sur l’IA à haut risque ?
Le règlement (UE) 2026/1744, l’Omnibus numérique sur l’IA, a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il reporte les usages à haut risque de l’annexe III, comme le recrutement et la gestion du personnel, l’évaluation du crédit, l’éducation et la tarification de l’assurance vie ou santé, du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. L’IA à haut risque intégrée à des produits relevant de la législation produits de l’UE (annexe I) passe du 2 août 2027 au 2 août 2028.
Que risque une entreprise qui ignore l’AI Act ?
Les autorités nationales peuvent infliger des amendes, que l’AI Act fixe par paliers, avec des plafonds plus bas pour les PME. Les interdictions de pratiques d’IA prohibées et l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025 : ce sont les premiers points à vérifier. Cet outil donne une information générale à jour en octobre 2026, pas un conseil juridique.