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Facturation électronique : test d’obligation gratuit
En France, en Belgique, en Allemagne et en Pologne, la plupart des entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émission s’applique par étapes entre 2026 et 2028 selon le pays, la taille et le chiffre d’affaires. Répondez à quelques questions pour savoir si la réception et l’émission vous concernent, depuis ou à partir de quelle date, et quoi faire ensuite.
Vérifier vos obligations
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Informations générales à jour d’octobre 2026, ne constituant pas un conseil fiscal ou juridique. Vérifiez votre situation avec votre conseil fiscal.
Dates clés
Les principales dates par pays en un coup d’œil. Les dates polonaises sont celles de la loi sur la TVA modifiée.
| Obligation | Date |
|---|---|
| Réception : toutes les entreprises, y compris Kleinunternehmer | 1er janvier 2025 |
| Émission : chiffre d’affaires 2026 supérieur à 800 000 € | 1er janvier 2027 |
| Émission : toutes les autres entreprises (hors Kleinunternehmer) | 1er janvier 2028 |
| Obligation | Date |
|---|---|
| Réception dans KSeF : tous les assujettis à la TVA | 1er février 2026 |
| Émission : ventes brutes 2024 supérieures à 200 millions de PLN | 1er février 2026 |
| Émission : tous les autres assujettis | 1er avril 2026 |
| Émission : factures de vente jusqu’à 10 000 PLN brut par mois | 1er janvier 2027 |
| Sanctions administratives pour émission hors KSeF | 1er janvier 2027 |
| Obligation | Date |
|---|---|
| Réception et émission via Peppol (B2B national) | 1er janvier 2026 |
| Amendes possibles après la période de tolérance | 1er avril 2026 |
| Fin de la tolérance pour l’autofacturation | 30 juin 2026 |
| Obligation | Date |
|---|---|
| Réception : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting : grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting : PME, microentreprises, micro-entrepreneurs | 1er septembre 2027 |
Comment fonctionne ce test
Le test compare vos réponses aux règles indiquées ci-dessus et à la date du jour : une fois une échéance passée, le statut passe de « s’applique à partir du » à « s’applique depuis le ». Il porte sur les factures B2B nationales et sur la réception des factures électroniques de vos fournisseurs ; les factures transfrontalières, la facturation au secteur public et les exceptions sectorielles ne sont pas évaluées. Considérez le résultat comme un point de départ pour échanger avec votre conseil fiscal et votre éditeur de logiciel, pas comme une décision définitive.
Questions fréquentes
Les petites entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?
En France, toute entreprise établie et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, via une Plateforme Agréée. En Belgique, les factures B2B nationales passent par Peppol depuis le 1er janvier 2026. En Allemagne, toutes les entreprises, y compris les Kleinunternehmer, doivent pouvoir les recevoir depuis le 1er janvier 2025, et en Pologne tous les assujettis à la TVA les reçoivent via KSeF depuis le 1er février 2026.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. En France, les factures électroniques transitent par une Plateforme Agréée, et la Belgique utilise le format Peppol BIS Billing 3.0 sur le réseau Peppol. En Allemagne, un simple PDF n’est pas une facture électronique : les formats valables sont XRechnung ou ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1, profil EN 16931 ou supérieur.
Quel est le calendrier en France ?
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre l’e-reporting. Les PME, microentreprises et micro-entrepreneurs suivent le 1er septembre 2027. Pour les ventes aux particuliers, il n’y a pas de facture électronique, mais les données de transaction sont transmises en e-reporting selon le même calendrier.
Quelles sont les amendes en France ?
Selon service-public.gouv.fr, l’amende est de 50 € par facture non conforme et de 500 € par transmission d’e-reporting manquante. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an.
Des amendes sont-elles déjà possibles en Belgique ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les factures B2B nationales entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être envoyées et reçues via Peppol. La période de tolérance sans amende a pris fin le 31 mars 2026 : des amendes peuvent s’appliquer depuis le 1er avril 2026, et la tolérance pour l’autofacturation a pris fin le 30 juin 2026.
Synelo est-elle une Plateforme Agréée ou un conseil fiscal ?
Non. Synelo n’est ni conseil fiscal, ni point d’accès Peppol, ni Plateforme Agréée. Nous construisons, au forfait, l’intégration entre votre logiciel de facturation, votre ERP ou votre boutique en ligne et le canal de facturation électronique que vous choisissez.