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Test d'accessibilité numérique : l'EAA s'applique-t-il ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act s'applique aux sites et applications qui fournissent certains services aux consommateurs, en premier lieu les boutiques en ligne, les services bancaires, les billets de transport de voyageurs, les livres numériques et les services de communication. Les sites purement informatifs et les microentreprises qui fournissent des services se situent très probablement hors de ses exigences d'accessibilité. Répondez aux questions ci-dessous pour savoir où en est votre site et quoi corriger en premier.
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Informations générales à jour en octobre 2026, pas un conseil juridique.
Qui est concerné par l'European Accessibility Act
La directive (UE) 2019/882 couvre une liste fermée de services aux consommateurs et certains produits. Les sites et applications sont concernés lorsqu'ils servent à fournir ces services.
| Type de service | Concerné ? | Remarque |
|---|---|---|
| Commerce électronique | Oui | Boutiques en ligne, réservations payantes et abonnements vendus aux consommateurs. |
| Services bancaires aux consommateurs | Oui | Banque en ligne, services de paiement et de compte pour les particuliers. |
| Services de transport de voyageurs | Oui | Sites et applications qui vendent des billets d'avion, de train, de bus et de ferry. |
| Livres numériques et logiciels dédiés | Oui | Les livres numériques eux-mêmes et les logiciels servant à les lire. |
| Services de communications électroniques | Oui | Services d'appels et de messagerie proposés aux consommateurs. |
| Accès aux services de médias audiovisuels | Oui | Sites et applications donnant accès à des services de médias audiovisuels. |
| Distributeurs automatiques, terminaux de paiement et de billetterie | Oui | Ce sont des produits ; l'exemption des microentreprises ne s'y applique pas. |
| Sites purement informatifs | Très probablement non | Site vitrine, portfolio ou blog, sauf si vous vendez aux consommateurs par leur intermédiaire. |
| Plateformes uniquement B2B | Au cas par cas | Non tranché ; un parcours grand public dans un outil B2B est concerné. |
| Microentreprises fournissant des services | Exempté (services) | Moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan ≤ 2 M€, les deux conditions. |
Deux dates à retenir
| Quoi | Date |
|---|---|
| L'EAA s'applique | 28 juin 2025 |
| Fin de la transition pour les services fournis dans le cadre de contrats conclus avant le 28 juin 2025 | 28 juin 2030 |
Quelle norme et qui contrôle
La norme harmonisée EN 301 549 est couramment rattachée au niveau AA des WCAG 2.1 : une évaluation selon les WCAG 2.1 AA est donc la référence pratique. Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l'application du texte : elles peuvent exiger des corrections et infliger des amendes, dont le montant varie selon le pays.
Questions fréquentes
L'European Accessibility Act s'applique-t-il à mon site ?
Oui, si votre site ou votre application fournit l'un des services aux consommateurs listés dans la directive (UE) 2019/882 : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de transport de voyageurs, livres numériques et logiciels dédiés, services de communications électroniques ou services donnant accès à des médias audiovisuels. La liste est fermée : un site vitrine purement informatif se situe très probablement hors du champ, sauf si vous vendez aux consommateurs par son intermédiaire.
Depuis quand l'EAA s'applique-t-il ?
Il s'applique depuis le 28 juin 2025. Les services fournis dans le cadre de contrats conclus avant cette date peuvent continuer sans modification jusqu'au 28 juin 2030 au plus tard.
Les petites entreprises sont-elles exemptées ?
Selon l'exemption des microentreprises prévue par la directive, les entreprises qui fournissent des services, comptent moins de 10 personnes et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d'euros au plus (les deux conditions) sont exemptées des exigences d'accessibilité applicables aux services. L'exemption ne couvre pas les produits et prend fin dès que l'entreprise dépasse ces seuils.
Quelle norme mon site doit-il respecter ?
La norme harmonisée EN 301 549 est couramment rattachée au niveau AA des WCAG 2.1. Concrètement : navigation au clavier, alternatives textuelles pour les images, contraste suffisant, champs de formulaire étiquetés avec des messages d'erreur clairs et mises en page qui fonctionnent encore quand le texte est agrandi.
Que se passe-t-il si ma boutique n'est pas accessible ?
Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui contrôlent l'application de l'EAA. Elles peuvent exiger des corrections et infliger des amendes, dont le montant varie selon le pays. Le plus sûr est de tester le parcours d'achat, de corriger les écarts et de garder une trace de ce qui a été fait.
L'EAA concerne-t-il les plateformes B2B ?
Les plateformes utilisées uniquement par des clients professionnels peuvent se situer hors du champ, mais ce point n'est pas tranché : faites examiner votre cas au cas par cas. Si un outil B2B vend aussi à des consommateurs, ce parcours grand public entre dans le champ.