Accessibilité numérique : l’obligation des entreprises

De quoi parle-t-on

L’Acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, ou EAA) est la directive (UE) 2019/882. Il fixe des exigences d’accessibilité communes pour une liste de produits et de services vendus dans l’Union. L’objectif : qu’une personne handicapée, une personne âgée ou quelqu’un qui navigue avec un lecteur d’écran ou au clavier puisse acheter, réserver et payer en ligne comme tout le monde.

Une directive doit être transposée dans chaque pays. En France, c’est la loi n° 2023-171 et son décret d’application qui portent ces règles. Elles s’appliquent depuis le 28 juin 2025.

Et le RGAA ? Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité est souvent cité dans ce contexte. Son articulation exacte avec les obligations des entreprises privées issues de la loi n° 2023-171 n’a pas pu être confirmée pour ce guide : vérifiez-la dans les textes officiels avant de vous y référer.

Pour un dirigeant de petite entreprise, la vraie question est plus simple : mon site, mon application ou ma boutique en ligne fait-il partie des services visés, et si oui, que dois-je changer ?

Accessibilité numérique : quelles entreprises ont l’obligation

La directive fonctionne avec une liste fermée. Si votre service y figure et s’adresse aux consommateurs, l’obligation s’applique. D’après la liste de la directive, sont notamment concernés :

• Le commerce électronique : tout site ou application où un consommateur achète un produit ou un service, y compris le panier, la commande et le paiement.
• Les services bancaires aux consommateurs, comme la banque en ligne et ses applications.
• Les livres numériques et les logiciels dédiés à leur lecture.
• Les services de communications électroniques vendus aux consommateurs, par exemple la messagerie ou la téléphonie par internet.
• Les services donnant accès à des médias audiovisuels.
• Le transport de voyageurs aérien, par autocar, ferroviaire et par voie d’eau, y compris la billetterie en ligne.
• Les terminaux en libre-service : distributeurs de billets, bornes de billetterie, terminaux de paiement.

Microentreprises, sites vitrines et B2B

L’exemption des microentreprises. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité. Une microentreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Les deux conditions doivent être réunies. Une boutique en ligne de 6 salariés et 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires est exemptée ; une boutique de 12 salariés ne l’est pas, même avec un petit chiffre d’affaires.

Attention, l’exemption porte sur les services. Si vous mettez aussi des produits sur le marché, par exemple un matériel ou un logiciel que vous fabriquez, les exigences applicables aux produits restent en général valables, avec une documentation allégée.

Les sites vitrines. Le site d’un artisan, d’un cabinet comptable ou d’une agence qui présente ses prestations et propose un formulaire de contact ne fournit aucun des services listés. Il est en général hors du champ. Rendre ce site accessible reste un bon investissement, pour vos clients comme pour le référencement.

Les outils B2B. La directive vise les services aux consommateurs. Les guides de praticiens en déduisent le plus souvent qu’un outil utilisé uniquement par les salariés d’entreprises clientes n’est pas concerné. Le texte ne prévoit pourtant pas d’exemption générale pour le B2B. Si des particuliers peuvent aussi s’inscrire et payer, ce parcours d’achat est probablement visé. En cas de doute, faites analyser votre situation par un juriste.

Le calendrier

L’obligation n’est plus à venir : elle s’applique depuis plus d’un an. La seule période de transition qui compte pour la plupart des prestataires concerne les contrats existants.

Ce qu’« accessible » veut dire concrètement

La référence technique est la norme européenne EN 301 549, couramment rattachée aux WCAG 2.1 de niveau AA pour les sites et les applications. La publication formelle de la norme harmonisée au Journal officiel de l’UE aurait pris du retard ; vérifiez son statut actuel. En pratique, les WCAG 2.1 AA restent la base de travail des auditeurs.

Concentrez-vous sur le parcours qui délivre le service. Pour une boutique : fiches produits, recherche et filtres, panier, commande, paiement, compte client et e-mail de confirmation. Un tunnel de commande élégant mais inutilisable au clavier pose plus de problèmes qu’un article de blog imparfait.

La déclaration d’accessibilité. Certaines lois nationales imposent de publier une déclaration d’accessibilité ; c’est le cas en Allemagne. Vérifiez ce que prévoient la loi n° 2023-171 et son décret pour votre activité. Même lorsque ce n’est pas exigé, une courte page qui explique comment votre service répond aux exigences et comment signaler un problème est une bonne pratique.

Les contrôles relèvent des autorités nationales. Elles peuvent exiger une mise en conformité, restreindre ou interdire un service non conforme et prononcer des amendes. Les montants cités par les sources sont contradictoires, nous ne les reprenons donc pas ici : seul le texte officiel fait foi.

Autodiagnostic rapide en 10 minutes

Pas besoin d’outil spécialisé pour repérer les problèmes les plus fréquents. Ouvrez votre boutique sur un ordinateur, ajoutez un produit au panier et allez jusqu’à l’étape de paiement. Puis faites ces six vérifications.

• Navigation au clavier : rangez la souris et appuyez sur Tab. Atteignez-vous chaque lien, bouton et champ dans un ordre logique ? Voyez-vous toujours où se trouve le focus ? Pouvez-vous fermer les fenêtres surgissantes et les menus sans souris ?
• Contraste : repérez le gris clair sur fond blanc, le texte posé sur une photo, les boutons pâles. Si vous plissez les yeux, beaucoup d’utilisateurs ne pourront pas lire. Un vérificateur de contraste gratuit indique si une paire de couleurs respecte les WCAG 2.1 AA.
• Textes alternatifs : les photos de produits, les icônes et les logos porteurs de sens ont besoin d’une courte description. La photo d’une chemise en lin bleu doit le dire, pas « IMG_2034 ».
• Étiquettes de formulaire : chaque champ de la commande et de la connexion a besoin d’une étiquette visible, pas seulement d’un texte indicatif qui disparaît à la saisie. Les messages d’erreur doivent dire ce qui ne va pas et comment le corriger.
• Zoom à 200 % : avec Ctrl et +, agrandissez la page à 200 %. Le texte doit rester lisible, rien ne doit se chevaucher et vous ne devez pas faire défiler horizontalement pour lire une ligne.
• Sous-titres : toute vidéo qui présente votre produit ou service doit être sous-titrée, et un contenu uniquement audio doit avoir une transcription.

Que faire maintenant

Étape 1 : déterminez si vous êtes concerné. Notez ce qu’un consommateur peut faire sur votre site : acheter, réserver, payer, créer un compte. Comparez avec la liste ci-dessus. Conservez votre effectif, votre chiffre d’affaires et votre total de bilan pour pouvoir justifier, le cas échéant, l’exemption des microentreprises.

Étape 2 : cartographiez le parcours client. Quelles pages et quels e-mails faut-il pour aller de la fiche produit à la confirmation de commande ? C’est là que vous commencez.

Étape 3 : testez. Faites l’autodiagnostic de 10 minutes, puis un scan automatique. Pour une boutique au chiffre d’affaires significatif, un audit manuel du parcours d’achat selon les WCAG 2.1 AA est un bon investissement.

Étape 4 : corrigez par ordre d’impact. D’abord la commande, le paiement et la connexion, puis les fiches produits et la recherche, enfin les pages de contenu. Vérifiez votre thème, vos extensions et votre prestataire de paiement : beaucoup d’erreurs viennent de composants tiers, demandez-leur une version accessible.

Étape 5 : documentez. Publiez une déclaration d’accessibilité si la loi l’exige pour votre activité, et gardez une trace interne de ce qui a été testé, corrigé et reste à faire.

Étape 6 : tenez la durée. Chaque refonte, nouvelle extension ou page de campagne mérite un contrôle d’accessibilité rapide. Une mise à jour faite à la hâte peut défaire beaucoup de travail.

Ce guide est une information générale à jour d’octobre 2026, pas un conseil juridique. Vérifiez votre situation auprès d’un avocat ou de l’autorité compétente.